Conditions générales d'utilisation
Conditions d'utilisation - Plateforme de vente aux enchères
TBAuctions gère plusieurs plates-formes de vente aux enchères en ligne sous différentes marques (chacune d'entre elles étant une « Marque », collectivement les « Marques »). Chaque marque gère sa propre plateforme de vente aux enchères en utilisant la technologie et les systèmes de TBAuctions.
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions d'utilisation ») s'appliquent pour l'utilisation des plateformes de vente aux enchères fournies par les marques. Elles s'appliquent également à tous les services proposés via ces plates-formes de vente aux enchères et à tout contrat que vous concluez avec une marque concernant l'utilisation de la plateforme respective et des services associés.
En utilisant l'une des plateformes de vente aux enchères, vous déclarez accepter les présentes conditions d'utilisation.
Article 1 Définitions
Sauf indication contraire découlant du contexte, les termes suivants utilisés dans les présentes conditions d'utilisation ont la signification suivante :
Vente aux enchères : procédure de vente en ligne effectuée via une plateforme de vente aux enchères pour un ou plusieurs lots, y compris les ventes aux enchères publiques néerlandaises.
Plateforme(s) de vente aux enchères : sites web et/ou applications mobiles des marques qui utilisent la technologie et les systèmes de TBAuctions, notamment :
- https://www.surplex.com
- https://www.troostwijkauctions.com
- https://www.vavato.com
- https://www.klaravik.fi
- https://www.ht-kg.de/
Enchère automatique : enchère par laquelle l'utilisateur fixe le montant maximum qu'il est prêt à payer pour un lot. Après une enchère tant été surenchérie, le système de la plateforme de vente aux enchères soumet automatiquement, au nom de l'utilisateur, la prochaine enchère minimale autorisée, et ce jusqu'à l'enchère maximale de l'utilisateur. Cette fonction automatique peut être interrompue par une enchère statique supérieure à l'enchère en cours.
Enchère : montant qu'un utilisateur propose pour un lot via son compte, y compris tous les frais de vente aux enchères, les taxes (par ex. la TVA) et autres coûts.. Une enchère est une offre contraignante de l'utilisateur d'acheter le lot au montant de l'enchère.
Marque(s) : marques et plateformes gérées sous TBAuctions, y compris :
· Troostwijk Auctions :
· Vavato
· Surplex
· Klaravik Finland
· HT Auctions & Valuations
Acheteur : utilisateur auquel un ou plusieurs lots sont attribués à l'issue d'une vente aux enchères, ce qui donne lieu à la conclusion d'un contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur dans les conditions prévues selon les présentes conditions d'utilisation, les conditions générales de vente et, le cas échéant, les conditions particulières de vente aux enchères applicables.
Conditions générales de vente : conditions qui, en plus des conditions d'utilisation, s'appliquent à la relation entre les acheteurs et la plateforme de vente aux enchères ainsi qu'à la relation entre les acheteurs et les vendeurs lorsqu'un contrat de vente est conclu via la plateforme de vente aux enchères. En plaçant une enchère, l’acheteur accepte expressément l'applicabilité et le contenu des présentes conditions générales.
Marchandises : toutes choses, mobiles ou immobiles, proposées à la vente via la plateforme de vente aux enchères.
Lot(s) : une ou plusieurs marchandises regroupées sous un seul numéro de lot et proposées à la vente dans le cadre d’une vente aux enchères.
Notaire : le notaire qui supervise les ventes aux enchères néerlandaises organisées par Troostwijk Auctions et qui veille à ce que tout se déroule selon les règles, est actuellement Me J.C Verburg ou son représentant, tous deux de Pillar notarissen B.V.
Données personnelles : toutes données permettant d'identifier directement ou indirectement un utilisateur, telles que le nom, l'adresse, le lieu de résidence, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail.
Vente aux enchères publique : Une vente aux enchères hollandaise réalisée par Troostwijk Auctions sous la direction d'un commissaire-priseur et sous le contrôle d'un notaire ou d'un huissier de justice, à laquelle l'acheteur peut être physiquement présent, au sens de l'article 6:230g, paragraphe 1, lettre j, du Code civil néerlandais. L'adjudication lors d'une vente aux enchères publiques aboutit à un contrat de vente contraignant.
Inscription : processus par lequel un utilisateur s'inscrit sur la plateforme de vente aux enchères afin de créer un compte.
Vendeur : personne physique ou morale qui propose à la vente un ou plusieurs lots par le biais d'une vente aux enchères.
Conditions particulières de vente aux enchères : conditions supplémentaires ou divergentes applicables à certaines ventes aux enchères.
Enchère statique : enchère placée manuellement par un utilisateur sur un lot.
TBAuctions : organisation qui est propriétaire et responsable de la technologie et des systèmes sur lesquels les marques exploitent leurs plateformes de vente aux enchères.
Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur une plateforme de vente aux enchères, y compris en vue de participer à une vente aux enchères en tant qu'enchérisseur ou vendeur proposant des lots.
Conditions d'utilisation : présent document fixant les conditions d'utilisation de la plateforme de vente aux enchères.
Les définitions figurant dans les présentes conditions d'utilisation peuvent être utilisées au singulier ou au pluriel, sans en modifier la signification.
Article 2 Dispositions générales
2.1 La plateforme de vente aux enchères agit exclusivement en tant qu'intermédiaire et négocie la vente de lots au nom et aux risques des vendeurs. La plateforme de vente aux enchères n'est expressément pas partie à un contrat de vente conclu entre l'acheteur et le vendeur et n'assume aucune responsabilité juridique ou morale à cet égard.
2.2 Les lots proposés via la plateforme de vente aux enchères d'une marque donnée peuvent également être visibles sur les plateformes de vente aux enchères d'autres marques au sein du réseau TBAuctions. Ainsi, par exemple, les lots proposés via Troostwijk Auctions peuvent également être visibles sur les plateformes de Vavato, Surplex ou Klaravik et être disponibles pour la soumission d'enchères.
2.3 Les vendeurs utilisant la plateforme de vente aux enchères et les systèmes sous-jacents sont considérés comme des utilisateurs au sens des présentes conditions d'utilisation. Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent sans restriction ni réserve aux vendeurs dès lors qu'ils utilisent la plateforme pour proposer des lots.
Article 3 Compte
3.1 Seules les personnes physiques âgées d'au moins 18 ans peuvent s'inscrire sur la plateforme de vente aux enchères et créer un compte. Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir des données personnelles exactes et complètes, notamment son nom, son adresse, son numéro de TVA et toute autre information demandée. La plateforme de vente aux enchères peut effectuer d'autres étapes de vérification, par ex. des vérifications d'identité ou bancaires.
3.2 Les personnes physiques, les personnes morales, les organisations ou institutions figurant sur les listes de sanctions de l'Union européenne ou sur d'autres listes de sanctions applicables ou ayant leur siège dans des régions soumises à des sanctions ne sont pas autorisées à s'inscrire ou à tenir un compte sur la plateforme de vente aux enchères.
3.3 La plateforme de vente aux enchères se réserve le droit de refuser l'accès à un compte ou à une inscription sans avoir à en justifier les raisons, de le bloquer temporairement, de l’arrêter ou de le suspendre. L'utilisateur sera informé par e-mail des mesures prises. La plateforme de vente aux enchères n’est pas responsable des dommages éventuels résultant de telles mesures.
3.4 Le compte est personnel et non transférable. Après une inscription réussie, le compte sera activé via une vérification par e-mail et SMS. L'utilisateur est responsable de l'utilisation sûre et prudente des données de connexion et est entièrement responsable de toutes les actions effectuées à l'aide du compte.
3.5 L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de vente aux enchères de manière appropriée et responsable et à s'abstenir de tout comportement susceptible de causer un préjudice à la plateforme de vente aux enchères ou aux autres utilisateurs. L'utilisateur est responsable de toutes les actions effectuées après l'accès à l'aide de ses identifiants de connexion ou de sa clé d'accès, qu’elles soient soient effectuées par l'utilisateur lui-même ou par un tiers.
3.6 L'utilisateur est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données personnelles fournies et est tenu d'informer immédiatement la plateforme de vente aux enchères de toute modification éventuelle..
3.7 Les données d'inscription sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées. L'utilisateur doit signaler immédiatement à la plateforme de vente aux enchères toute suspicion d'utilisation abusive ou non autorisée. La plateforme de vente aux enchères peut bloquer temporairement ou définitivement le compte en cas de suspicion d’utilisation abusive. L'utilisateur dégage la plateforme de vente aux enchères de toute responsabilité en cas de dommages résultant de l'utilisation abusive ou non autorisée de son compte.
3.8 Il est interdit aux utilisateurs de collecter, de stocker ou d’utiliser les données personnelles d’autres utilisateurs à des fins commerciales. La plateforme de vente aux enchères traite et conserve les données personnelles conformément aux directives applicables en matière de protection des données en vigueur, qui peuvent être consultées comme suit :
https://www.troostwijkauctions.com/privacy-cookie-statement
https://www.vavato.com/privacy-cookie-statement
https://www.surplex.com/privacy-cookie-statement
https://www.klaravik.fi/en/privacy-policy
https://www.ht-kg.de/en/Datenschutz
3.9 En créant un compte ou en s'inscrivant sur la plateforme de vente aux enchères, l’utilisateur accepte les présentes conditions d'utilisation, qui s'appliquent chaque fois que l'utilisateur accède ou utilise la plateforme de vente aux enchères.
Article 4. Utilisation sûre de la plateforme de vente aux enchères
4.1 La plateforme de vente aux enchères prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger, dans la mesure du raisonnable, ses systèmes contre la perte de données, l'accès non autorisé et l'utilisation illégale.
4.2 La plateforme de vente aux enchères ne garantit pas que la plateforme ou les services associés fonctionneront correctement à tout moment, répondront aux attentes des utilisateurs ou seront accessibles en permanence et en toute sécurité.
4.3 Sans autorisation écrite préalable de la plateforme de vente aux enchères, il est interdit aux utilisateurs de copier, distribuer ou rendre la plateforme accessible au public, en tout ou en partie, par exemple via des liens profonds (Deep Links).
4.4 La plateforme de vente aux enchères n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant d'une perte de données, d'une altération de fichiers, d'un accès non autorisé, de virus ou tout autre logiciel malveillant diffusé sur la plateforme.
4.5 Il est interdit aux utilisateurs de créer des (hyper) liens sur la plateforme de vente aux enchères sans l’autorisation écrite préalable de celle-ci. La plateforme de vente aux enchères n'assume aucune responsabilité quant au contenu de tels sites Web liés.
4.6 Les utilisateurs sont tenus d'utiliser la version la plus récente de la plateforme de vente aux enchères, y compris l'application de la plateforme de vente aux enchères afin de garantir son bon fonctionnement. Même si la plateforme de vente aux enchères informe les utilisateurs des mises à jour disponibles, elle n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation de versions obsolètes.
4.7 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme de vente aux enchères, au compte, à la base de données des lots et à leur développement ultérieur sont la propriété exclusive de la plateforme de vente aux enchères. L'utilisateur ne bénéficie que d'un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser la plateforme et son compte. La plateforme de vente aux enchères peut révoquer ce droit d'utilisation à tout moment et imposer des conditions supplémentaires.
4.8 La plateforme de vente aux enchères, y compris le compte et ses fonctionnalités, est fournie en l’état.. Aucune garantie n'est donnée quant à la disponibilité ou au maintien de certaines fonctions. La plateforme de vente aux enchères fait tout son possible afin de remédier à tout défaut le plus rapidement possible. La plateforme de vente aux enchères se réserve également le droit de désactiver ou de restreindre temporairement l'accès à la plateforme ou aux comptes, sans préavis, afin d'effectuer des opérations de maintenance, des mises à jour ou des améliorations. De telles mesures ne donnent pas droit à une indemnisation.
4.9 La plateforme de vente aux enchères n'est pas tenue de vérifier de manière active les contenus publiés par les utilisateurs sur leur légalité ou leur conformité avec les droits de tiers ou les conditions de la plateforme. Toutefois, la plateforme de vente aux enchères se réserve le droit de procéder à des contrôles et de prendre des mesures de sa propre initiative, conformément à l'article 6 des présentes conditions d'utilisation.
4.10 La plateforme de vente aux enchères utilise aussi bien des systèmes automatisés que des contrôles manuels pour s'assurer que la plateforme reste sûre et équitable et qu'aucun article ou utilisateur non autorisé ne puisse placer des enchères sans intention d'achat. Cela inclut la surveillance des descriptions de lots qui enfreignent les lois ou les présentes conditions d’utilisation, ainsi que la surveillance des offres suspectes. La plateforme de vente aux enchères coopère également avec les autorités compétentes afin de lutter contre la fraude et la vente de marchandises prohibées.
Article 5 Participation à une vente aux enchères
5.1 La participation à une vente aux enchères n'est autorisée qu'aux utilisateurs disposant de la capacité juridique et commerciale.
5.2 L'utilisateur peut placer une enchère sur un lot via son compte. Chaque enchère est sans réserve, irrévocable et contraignante dès qu’elle a été enregistrée par le serveur de la plateforme de vente aux enchères. Toutes les enchères et les données de transaction associées sont automatiquement enregistrées dans le procès-verbal de vente aux enchères. En cas de litige sur la validité d'une enchère, un procès-verbal de vente aux enchères constitue la seule source de preuve faisant autorité.
5.3 Les enchères doivent être placées conformément aux instructions figurant sur la plateforme de vente aux enchères et peuvent prendre la forme d’une enchère statique, d’une enchère automatique ou d’un enregistrement préalable.
5.4 La plateforme de vente aux enchères peut exiger des utilisateurs qu'ils fournissent un dépôt de garantie d'au moins 200 € pour participer à une vente aux enchères. Ce dépôt de garantie est automatiquement remboursé dans un délai de 75 jours, à condition que le compte ne soit pas bloqué et qu'il n'y ait pas de retard de paiement. En cas de non-paiement ou de retard de paiement du prix d'achat, le droit au remboursement du dépôt de garantie en tant que d'indemnisation des frais administratifs et autres frais engagés s’éteint. Les utilisateurs peuvent demander un remboursement anticipé s’ils remplissent les conditions requises. La plateforme de vente aux enchères peut également procéder à une identification ou une vérification supplémentaire de l'adresse, de l'identité ou des coordonnées bancaires.
5.5 Le procès-verbal de vente aux enchères de la plateforme de vente aux enchères est essentiel pour l'identification de l’enchérisseur retenu. En cas de divergence entre le procès-verbal de vente aux enchères et d'autres enregistrements (en ligne), le procès-verbal de vente aux enchères prévaut. La plateforme de vente aux enchères et/ou le vendeur se réservent le droit de refuser une enchère sans donner de raisons.
5.6 Des ventes aux enchères peuvent avoir lieu sous réserve de l’attribution de l’adjudication. Le vendeur dispose d'un délai de 48 heures après la fin de la vente aux enchères pour décider d'attribuer ou non le lot au plus offrant. Un contrat de vente n'est conclu que lorsque le vendeur attribue effectivement le lot.
5.7 Les vendeurs peuvent fixer un prix minimum (prix de réserve) pour les lots. Il s’agit du prix le plus bas auquel un vendeur est prêt à vendre pendant la vente aux enchères. À la fin de la vente aux enchères, le lot est attribué au plus offrant dont l'offre atteint ou dépasse le prix de réserve. Si le prix de réserve n'est pas atteint, le lot peut néanmoins être adjugé à l'appréciation du vendeur.
5.8 La plateforme de vente aux enchères se réserve le droit d'annuler, de prolonger ou de mettre fin à une enchère plus tôt que prévu initialement. En cas de problèmes techniques empêchant l'accès à la vente aux enchères, la plateforme de vente aux enchères peut prolonger ou interrompre la vente aux enchères jusqu'à 24 heures. En cas d’erreur ou de litige survenant au cours de la procédure d’appel d’offres, la plate-forme de vente aux enchères informe les enchérisseurs concernés dans les plus brefs délais.
5.9 Il est strictement interdit aux utilisateurs de faire des offres sur des articles qu'ils ont eux-mêmes proposés ou d'encourager ou de permettre à des tiers de le faire. La violation de cette règle peut entraîner l’exclusion immédiate de la plateforme de vente aux enchères et le blocage du compte.
5.10 La plateforme de vente aux enchères peut fixer des conditions de participation aux enchères, telles qu'une pré-inscription obligatoire et/ou le versement d'un dépôt de garantie conformément à l'article 5.4. Bien que la pré-inscription donne accès à la soumission d'offres, la plateforme de vente aux enchères n’est pas tenue d’autoriser les soumissions.
5.11 La plateforme de vente aux enchères se réserve le droit de vérifier à tout moment la solvabilité des utilisateurs et/ou des acheteurs. S’il n’y a pas de certitude suffisante quant à la solvabilité de l’utilisateur, la plateforme de vente aux enchères peut refuser toute participation ultérieure à une vente aux enchères.
5.12 Les utilisateurs et les acheteurs sont tenus de coopérer, sur demande, à la réalisation de contrôles visant à assurer le respect des lois en vigueur, y compris celles visant à prévenir le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou autres obligations légales.
Article 6 Signalement des infractions et mesures
6.1 Tous les utilisateurs de la plateforme de vente aux enchères sont tenus de respecter les lois en vigueur et les présentes conditions d'utilisation. Si un utilisateur découvre des contenus illégaux, abusifs ou répréhensibles ou rencontre d'autres problèmes liés aux lots, il peut le signaler via l'adresse e-mail de la plateforme de vente aux enchères (voir ci-dessous). Les cas suspects de fraude peuvent également être signalés via cette adresse.
6.2 Si la plateforme de vente aux enchères reçoit des indications de la part d'utilisateurs, de tiers ou de sa propre initiative selon lesquelles un utilisateur pourrait enfreindre la loi ou les présentes conditions d'utilisation, elle se réserve le droit de prendre les mesures appropriées afin de protéger la plateforme, ses utilisateurs et ses services. Ceci vaut également en cas d'utilisation abusive, par exemple lors d'enchères sans intention d'achat ou en cas de harcèlement ou de préjudice envers autrui.
6.3 La plateforme de vente aux enchères peut, sans préavis, prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :
émettre un avertissement à l’utilisateur ;
supprimer les enchères, les lots ou tout autre contenu enfreignant les lois ou réglementations en vigueur ;
restreindre temporairement ou définitivement l'accès à la plateforme de vente aux enchères (ou à une partie de celle-ci), y compris en bloquant ou en supprimant le compte utilisateur ou en limitant des fonctions telles que la publication de nouveaux lots ;
bloquer une enchère pendant le processus d’appel d’offres ou imposer des conditions supplémentaires pour la poursuite de la participation aux ventes aux enchères, telles que par ex. le dépôt de garantie, s'il existe des doutes raisonnables quant à la volonté ou à la capacité de payer de l'utilisateur ;
suspendre les obligations de la plateforme de vente aux enchères envers l'utilisateur et bloquer temporairement les paiements (sortants) directement ou via un prestataire de services de paiement si l'utilisateur ne respecte pas ses obligations en vertu des présentes conditions d'utilisation et en a été informé.
6.4 Les mesures concrètes et leur durée dépendent des circonstances de chaque cas. La plateforme d’enchères prend en compte des facteurs tels que la fréquence et la nature de l’infraction, les conséquences de celle-ci et l’intention de l’utilisateur. Pour les enchères sans intention d’achat, le contexte et l’impact de ces enchères sont également pris en compte.
6.5 Dans le cadre des mesures susmentionnées, la plateforme de vente aux enchères peut traiter des données à caractère personnel. Dans la mesure où cela est nécessaire et conformément aux dispositions légales, la plateforme de vente aux enchères peut communiquer ces données aux autorités compétentes, telles que les autorités chargées de l'application de la loi ou de la surveillance.
Article 7 Contrôle notarié
7.1 Les ventes aux enchères néerlandaises réalisées via la plateforme Troostwijk Auctions sont soumises au contrôle d'un notaire indépendant. Afin de permettre cette surveillance, seul le notaire, à l'exclusion de toutes les autres parties, à l’exception de la plateforme de vente aux enchères, dispose à tout moment d’un accès total au procès-verbal de vente aux enchères de la plateforme d’enchères.
7.2 Le notaire peut consulter à tout moment le procès-verbal de vente aux enchères et accéder à l'historique complet des enchères de tous les utilisateurs et de toutes les ventes aux enchères. Sur la base de ces données, le notaire peut effectuer des contrôles aléatoires afin de vérifier si la procédure d’appel d’offres s'est déroulée de manière régulière, transparente et conformément aux présentes conditions d'utilisation, aux conditions générales applicables aux acheteurs et aux conditions particulières de vente aux enchères en vigueur.
7.3 Le notaire, ses collaborateurs et Pillar notarissen B.V. ne sont pas responsables des pertes, dommages ou préjudices directement ou indirectement liés : (i) au fonctionnement de la plateforme de vente aux enchères, (ii) à l'exactitude ou l'intégralité des informations qu'ils fournissent, qu'elles soient fournies oralement, par écrit, intentionnellement ou non, et (iii) à toutes actions ou omissions de la plateforme de vente aux enchères ou des vendeurs, à moins que ces dommages ne soient causés par une négligence grave ou une faute intentionnelle.
Article 8 Responsabilité
8.1 En s'inscrivant, l'utilisateur reconnaît les risques liés à la participation aux ventes aux enchères en ligne et les éventuelles limitations techniques et les accepte. La plateforme de vente aux enchères exclut toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de quelque manière que ce soit de l'utilisation de la plateforme de vente aux enchères, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de la plateforme de vente aux enchères.
8.2 La plateforme de vente aux enchères n'est pas responsable des dommages liés à ce qui suit :
actes accomplis par l'utilisateur sur la base des informations fournies sur la plateforme de vente aux enchères ;
indisponibilité (temporaire) de la plateforme de vente aux enchères ou dysfonctionnements du système ;
utilisation d’une version obsolète de la plateforme de vente aux enchères après avoir été invité à la mettre à jour ;
différences entre un lot et sa description sur la plateforme de vente aux enchères ;
informations inexactes, incomplètes ou obsolètes sur la plateforme de vente aux enchères ;
erreurs ou dysfonctionnements dans le logiciel de la plateforme de vente aux enchères ou dans les systèmes sous-jacents ;
utilisation illégale de la plateforme d’enchères ou de ses systèmes par des tiers ;
mesures prises par la plateforme de vente aux enchères concernant un utilisateur ou un lot.
8.3 Les vendeurs sont seuls responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations relatives à leurs lots. La plateforme de vente aux enchères s'efforce de présenter les informations sur les lots de la manière la plus précise possible, mais décline toute responsabilité pour les dommages résultant de descriptions incorrectes ou incomplètes ou d'autres inexactitudes.
8.4 Si la plateforme de vente aux enchères devait néanmoins être tenue responsable, cette responsabilité serait limitée au montant couvert par son assurance responsabilité civile. Si l'assurance ne couvre pas le dommage, la responsabilité de la plateforme de vente aux enchères est limitée à un maximum de 5 000 €.
8.5 La plateforme de vente aux enchères ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs ou des dommages liés à des défauts de lots ou à des violations présumées des droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle.
8.6 En cas de recours à des tiers, la plateforme de vente aux enchères doit faire preuve de la diligence requise. Le cas échéant, elle conclut un contrat de traitement des données avec ces parties. La plateforme de vente aux enchères n'est pas responsable des manquements de ces tiers.
Article 9 Procédure de recours
9.1 La page « Questions fréquemment posées » sur la plateforme de vente aux enchères fournit des réponses aux questions les plus courantes sur l’utilisation de la plateforme. Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, vous pouvez contacter l'un de nos bureaux locaux via les options de contact disponibles.
9.2 Si la plateforme de vente aux enchères prend une mesure à l'encontre d'un utilisateur au sens de l'article 6, l'utilisateur concerné peut déposer une réclamation auprès de la plateforme de vente aux enchères (voir les coordonnées à la fin des présentes conditions d'utilisation). Un utilisateur peut faire une réclamation dans les cas suivants :
problèmes techniques ;
rejet d'une décision de la plateforme de vente aux enchères de prendre ou non des mesures concernant une enchère et/ou un lot particulier en raison de contenus non autorisés ou d'une violation des conditions d'utilisation ;
violations présumées de la réglementation Platform to Business (Règlement (UE) 2019/1150), le cas échéant ;
toutes autres mesures ou comportement de la plateforme de vente aux enchères affectant de manière significative l’utilisateur.
9.3 Une réclamation au sens du paragraphe 2 doit être déposée dans les 6 (six) mois à compter de la date à laquelle la plateforme d’enchères a informé l’utilisateur de la décision en question. Les réclamations concernant des dysfonctionnements des services de la plateforme de vente aux enchères doivent être déposées rapidement après leur constatation. Un délai de 2 (deux) mois sera considéré comme un délai raisonnable.
9.4 Les réclamations doivent être formulées de manière exhaustive et claire. La plateforme de vente aux enchères traite les réclamations avec soin et rapidité et s'efforce de répondre dans les 14 (quatorze) jours suivant leur réception.
9.5 Si la réclamation ne peut être résolue dans le cadre de la procédure interne, elle peut être soumise à une commission de conciliation indépendante. L'utilisation de la procédure de recours n'affecte pas le droit de l'utilisateur de porter un litige devant le tribunal compétent.
Article 10 Modifications et validité
10.1 Si une disposition des présentes conditions d'utilisation s'avère nulle ou invalide, les autres dispositions restent inchangées et en vigueur. Dans de tels cas, la plateforme de vente aux enchères remplace la disposition invalide/abrogée par une nouvelle disposition correspondant au sens original de la disposition invalide.
10.2 La plateforme de vente aux enchères peut établir des conditions générales pour les acheteurs et des conditions particulières pour une vente aux enchères, en plus des présentes conditions d'utilisation. Avant que l'utilisateur ne place une enchère, il doit accepter ces conditions par voie électronique. En cas de contradiction entre les documents, les conditions particulières de vente aux enchères prévalent sur les conditions d'utilisation et les conditions générales de vente pour les acheteurs.
10.3 Les dérogations aux présentes conditions d'utilisation ne sont valables que si elles ont été consignées par écrit par la plateforme de vente aux enchères.
10.4 La plateforme de vente aux enchères se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation.
Article 11 Droit en vigueur et informations de contact
11.1 Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit du pays dans lequel se trouve la plateforme de vente aux enchères concernée (voir ci-dessous).
11.2 1 Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation, l'utilisation de la plateforme de vente aux enchères ou pour déposer une réclamation, vous pouvez contacter la plateforme de vente aux enchères concernée :
https://www.TroostwijkAuctions.com, dont le siège est situé aux Pays-Bas.
https://www.surplex.com, dont le siège est situé en Allemagne.
https://www.vavato.com, dont le siège est situé en Belgique.
https://www.klaravik.fi, dont le siège est situé en Finlande.
https://www.ht-kg.de, dont le siège est situé en Allemagne.
